Conditions générales de vente MEGAFORM

Article 1 - Définitions

Vendeur signifie MEGAFORM SA, société anonyme de droit belge dont le siège social est établi à B-4700 Eupen, Rue Haute 177 et enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le n° 0448.268.672.

Client signifie la personne dont les coordonnées sont indiquées sur la Confirmation de Commande telle que définie ci-dessous.

Confirmation de Commande signifie le document du Vendeur confirmant la commande du Client.

Contrat signifie le contrat entre le Vendeur et le Client composé de la Confirmation de Commande relative à des Produits et des présentes conditions générales.

Produits signifie les marchandises vendues par le Vendeur au Client en vertu d’un Contrat.

Spécifications Contractuelles signifie les spécifications établies par le Vendeur pour les Produits couverts par le Contrat, celles-ci résultant des descriptions de Produits figurant sur les catalogues et/ou le site Internet du Vendeur (http://www.megaform.be/en-us/Default.html), dans la mesure où le contrat le prévoit expressément.

Article 2 – Conditions générales applicables et portée des présentes conditions générales

2.1. Le Client renonce à l’application de ses propres conditions générales et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées inconditionnellement. Sauf accord contraire écrit du Vendeur, seules les présentes conditions générales sont applicables au Contrat.

2.2. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par le Vendeur sans préavis, moyennant communication au Client. Les conditions générales de vente modifiées seront uniquement applicables aux Contrats conclus après leur entrée en vigueur.

2.3. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout Contrat.

Article 3 – Conclusion du Contrat

3.1. Toute commande du Client ne liera le Vendeur que si elle a fait l’objet d’une Confirmation de Commande.

3.2. Sauf stipulation contractuelle contraire, le Contrat entre en vigueur à la date de la Confirmation de Commande et se termine à la date d’exécution de l’ensemble des obligations contractuelles. Les parties conviennent que les articles suivants survivent à la fin du Contrat jusqu’à expiration de leur objectif : articles 6.2., 7, 8, 9, 10 et 12.

3.3. Toute offre ainsi que toute déclaration ou information relative aux Produits, en particulier relative à leurs prix, caractéristiques et qualités qui figure dans les catalogues, prospectus, annonces publicitaires, listes de prix et autres documents similaires du Vendeur ne lie ce dernier que dans la mesure où le Contrat le prévoit expressément.

Article 4 – Prix, facturation et conditions de paiement

4.1. Tous les prix de vente des Produits indiqués dans le Contrat sont établis et payables en Euros (€) et s’entendent hors taxes. Les échantillons sont facturés. Cependant, en cas de retour d’un échantillon dans les 2 (deux) mois à dater de sa livraison, le prix sera remboursé à l’Acheteur.

4.2. Sauf mention contraire dans le Contrat, les Produits sont facturés dès leur livraison.

4.3. Sauf mention contraire dans le Contrat ou sur la facture, toutes les factures du Vendeur doivent être payées dans un délai de 14 (quatorze) jours calendrier à compter de la date de la facture, net sans escompte, par virement au compte indiqué par le Vendeur. Lorsque la facture est payable avant la livraison des Produits, le paiement doit être effectué sur base d’une facture pro forma.

4.4. Toutes les factures du Vendeur sont considérées comme définitivement acceptées par le Client, si elles ne sont pas contestées par un avis écrit envoyé au Vendeur par courrier recommandé dans les 10 (dix) jours calendrier à compter de la date de la facture.

4.5. En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, le paiement de la totalité des factures adressées au Client sera exigible. En outre, le Vendeur se réserve le droit de retarder des livraisons jusqu’à paiement intégral des factures échues.

4.6. Toute facture impayée à l’échéance sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, productive d’un intérêt de retard au taux légal applicable conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et ce, à dater de l’échéance de la facture.

4.7. Outre l’intérêt de retard, le montant de la facture resté impayé sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnisation pour les frais de recouvrement encourus par suite du retard de paiement (en ce compris l’indemnité de procédure conformément aux dispositions du Code Judiciaire) avec une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros, sans préjudice d’autres recours dont le Vendeur dispose en vertu du Contrat ou du droit applicable.

4.8. En cas de dégradation de la situation financière du Client, d’ébranlement de son crédit, d’insolvabilité ou d’introduction d’une procédure de faillite, le Vendeur aura le droit à sa seule discrétion de mettre fin au Contrat avec effet immédiat moyennant notification au Client d’un avis recommandé, tous droits du Vendeur restant saufs par ailleurs. En ce cas, le Client ou ses ayants-droit s’obligent à restituer les marchandises impayées au Vendeur dans les 24 (vingt-quatre) heures.

Article 5 – Délais de livraison

5.1. Sauf mention contraire dans le Contrat, les délais de livraison communiqués par le Vendeur sont strictement indicatifs. Le Vendeur mettra en œuvre les moyens raisonnables afin de livrer les Produits endéans le délai de livraison convenu. En cas de retard de livraison, les parties se mettront d’accord sur un nouveau délai de livraison sans que le Client puisse se prévaloir du retard intervenu pour réclamer des dommages et intérêts ou mettre fin au Contrat. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

5.2. Lorsque le Client reste en défaut de réceptionner ou d’emporter des Produits commandés ou cause un quelconque retard dans la livraison, le Vendeur a le droit, sans préjudice de ses autres droits, de réclamer une indemnité  de 15 (quinze) % du prix de vente des Produits pour les coûts qui en résultent, parmi lesquels figurent les frais de stockage encourus par le Vendeur  ou son  fournisseur.

Article 6 – Transfert des risques – Réserve de propriété

6.1. En l’absence de stipulation contractuelle contraire, les Produits sont vendus  emballés au départ de notre magasin Ex Works EXW (Rue de l’Avenir 8, BE-4890 Thimister-Clermont) ICC Incoterms 2010.

6.2. Les Produits vendus par le Vendeur au Client demeurent la pleine propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues au Vendeur, intérêts et éventuelles indemnités comprises.

Article 7 – Confidentialité et propriété intellectuelle

7.1. Le Client s’engage à respecter le caractère confidentiel des dessins, documents techniques et autres informations confidentielles fournis par le Vendeur.

7.2. Toutes les inventions, les dessins et les marques, ainsi que les catalogues et listes de prix sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété. Toute reproduction, modification ou utilisation de ces derniers sans l’accord préalable écrit du Vendeur est expressément interdite et pourra donner lieu à une demande d’indemnisation du Vendeur, de même qu’à l’application de toute autre sanction au choix du Vendeur.

Article 8 – Responsabilité du fait de la vente

8.1. Le Client s'engage à inspecter soigneusement et complètement chaque livraison de Produits et à vérifier à la livraison la quantité des Produits livrés et leur conformité avec les Spécifications Contractuelles.

8.2. Sauf disposition contractuelle contraire, toute plainte relative à la quantité des Produits livrés ou à des défauts apparents des Produits doit être notifiée au Vendeur, par écrit, dans un délai de maximum de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la livraison du Produit et moyennant utilisation du « formulaire de plainte » du Vendeur qui peut être obtenu à l’adresse info@megaform.be. Passé ce délai, le Client ne pourra plus s’en prévaloir. Le vendeur pourra uniquement être tenu au remplacement du Produit reconnu non conforme.

Le retour de Produits au Vendeur est interdit sans l’accord préalable du département Ventes du Vendeur. En cas d’accord, le « formulaire de plainte » utilisé pour l’introduction de la plainte devra être joint aux Produits retournés. A défaut d’accord contraire, tout retour de Produits se fera aux frais du Client.

8.2. Le Vendeur répondra vis-à-vis du Client de tout vice caché du Produit signalé dans les 8 (huit) jours ouvrables à compter de sa découverte. Cette garantie court pendant 1 (un) an à compter de la livraison du Produit (sauf lorsque le Produit n’est pas fabriqué par le Vendeur auquel cas le délai de garantie est celui octroyé par le fournisseur).

8.3. Sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 8.2., le Vendeur garantit le remplacement des Produits reconnus défectueux par les services techniques du Vendeur et ce, à l’exclusion de tous dommages-intérêts. Le retour de Produits au Vendeur est interdit sans l’accord préalable de ce dernier. Toute demande de garantie doit être introduite au moyen du « formulaire de plainte » qui peut être obtenu à l’adresse info@megaform.be. L’exécution par le Vendeur de ces obligations n’a pas pour effet de prolonger ou de renouveler la durée initiale de la garantie prévue à l’article 8.2..

8.4. Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, le Vendeur ne répondra que des vices cachés dénoncés conformément aux prescriptions légales. En conséquence, le Vendeur ne répondra pas d’un vice caché dont il démontre le caractère absolument indécelable.

8.5. Le Vendeur ne répondra pas non plus des défauts suivants :

  • Des griffes, éclats ou empreintes dans l’habillage du matériel, non constatés à la livraison, sauf défaut de matière reconnu par les services techniques du Vendeur ;
  • Des défauts résultant de l’usure normale ;
  • Des défauts résultant d’une erreur de manipulation de la part d’un utilisateur ;
  • Des défauts résultant d’un placement incorrect des Produits ;
  • Des défauts résultant d’une insuffisance ou absence d’entretien ou d’un entretien incorrect des Produits ;
  • Des défauts résultant de l’ajout d’accessoires ou autres éléments non-conformes aux spécifications techniques des Produits fournis par le Vendeur ;
  • Des défauts résultant d’un placement, démontage ou d’une réparation effectuée par une personne non qualifiée ou avec des pièces ni fournies ni approuvées par le Vendeur;
  • Des défauts résultant d’une utilisation de Produits non-conforme à la notice de fonctionnement et d’entretien du Vendeur.

8.6. Si les Produits sont achetés par le Vendeur auprès d’autres fabricants, le Vendeur n’offre pas d’autres garanties ou de garanties plus étendues sur les Produits livrés par lui que celles offertes par ses propres fournisseurs ou le fabricant du Produit.

Article 9 – Responsabilité du fabricant du fait des produits défectueux

9.1. Pour les Produits qui sont soit fabriqués par le Vendeur soit vendus sous une de ses marques, la responsabilité du Vendeur pour les dommages causés par un défaut de ces Produits est exclue, conformément à l'article 10 §2 de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, lorsque le dommage a été causé conjointement par un défaut du Produit et par une faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable lorsque ses Produits n’ont pas été utilisés conformément à leur destination et conditions d’utilisation communiquées au Client ou normales pour le type de Produit en question.

9.2. Si le Client souhaite revendre les Produits, il s’engage à restreindre la responsabilité du Vendeur dans le contrat qu’il conclut avec son acheteur conformément au paragraphe 9.1. des présentes conditions générales.

Article 10 – Limitations de responsabilité

10.1. Quelle que soit la gravité de la faute, en ce compris la faute lourde hormis le dol, la responsabilité du Vendeur sera limitée – indépendamment du fondement juridique et dans les limites autorisées par la loi – à un montant équivalent à la contrepartie effectivement payée par le Client dans les 12 (douze) mois précédant la réclamation du Client concernant les Produits pertinents livrés dans le cadre du Contrat. Aucun autre dommage n’est à charge du Vendeur. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour tout dommage indirect ou consécutif.

10.2. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour tout défaut ou retard d’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Si le Vendeur est affecté par un cas de force majeure, il notifiera au Client par écrit l’événement de force majeure et ses effets prévus. Si pareil cas de force majeure persiste pendant une période de plus de 3 (trois) mois après la notification mentionnée ci-dessus et n’est pas susceptible d’être résolu, le Client pourra mettre fin au Contrat par notification écrite au Vendeur moyennant envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

10.3.  Les exclusions de responsabilité du Vendeur prévues dans les paragraphes qui précèdent s’appliquent également à la responsabilité de son personnel, de ses administrateurs, de ses collaborateurs, de ses préposés, de ses consultants, de ses sous-traitants, de ses représentants, de ses fournisseurs et de ses livreurs.

Article 11 – Cession

Le Client ne pourra ni céder ni transférer aucun de ses droits ou obligations en vertu du Contrat, en tout ou en partie, à un tiers sans le consentement préalable écrit du Vendeur. Toute cession ou transfert sans le consentement préalable écrit du Vendeur est réputée nulle et non avenue. Le Vendeur se réserve le droit de céder ses créances à des sociétés d’affacturage. Dans ce cas, le débiteur cédé est notifié conformément aux prescrits de l’article 1690 du Code Civil moyennant un avis de cession apposé sur la facture.

Article 12 – Dispositions finales

12.1. Le Contrat est soumis au droit belge, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne du 11/04/1980).

12.2. Si une disposition du Contrat est considérée comme illégale, non valable ou dépourvue de force exécutoire, en tout ou en partie, en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie du Contrat, et la légalité, la validité ou la force exécutoire du reste du Contrat ne seront pas affectées. Chaque partie s'engage à immédiatement négocier de bonne foi une disposition de remplacement valable avec un effet économique égal ou similaire.

12.3. Tout litige concernant la conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la fin du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.